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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 422
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 422 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1033 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-1. - L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice.
« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article L. 2121-3.
« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
