Intervention de Michel Le Scouarnec

Si, de prime abord, la première partie de notre amendement n° 1007 rectifié peut sembler de pure précision rédactionnelle, il n’en est rien en réalité.

En effet, si l’article L. 2121-1 du code des transports définit bien que « l’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national », il ne fait pas de lui l’organisateur de ces transports. L’État n’est donc pas considéré comme l’autorité organisatrice, telle qu’elle est définie dans nos lois et dans les règlements européens.

La précision apportée par notre amendement, qui vise à définir l’État comme l’autorité organisatrice de ce réseau de transports, permet de qualifier la convention des trains d’équilibre conclue entre l’État et SNCF Mobilités de « contrat de service public », comme le prévoit le règlement n° 1370/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement OSP », « OSP » désignant les « obligations de service public ».

Pour mémoire, ce règlement doit permettre de concilier les règles de la libre concurrence chères à l’Europe libérale et le maintien de services publics répondant à l’intérêt général et à d’autres impératifs que ceux qui sont associés aux mécanismes du marché.

Aussi, l’adoption de notre amendement permettra à notre code des transports de respecter les critères définis par l’Europe. C’est le sens de sa première partie.

Sa seconde partie, qui lui est étroitement liée dans son objectif, vise à inscrire dans ce code, sur l’ensemble de notre territoire national et au profit de toutes les autorités organisatrices de transport, la modulation des tarifs de redevance liée à l’utilisation du réseau ferré national en fonction de l’intérêt général de telle ou telle ligne ferroviaire de transport de voyageurs.

Cette mesure permettrait de ne pas rester enfermé dans les seules règles du marché, privilégiant toujours les critères de l’offre et de la demande, qui, seuls, ne peuvent permettre la mise en place des services de transport que les voyageurs sont en droit d’attendre et que le développement harmonieux du territoire réclame.