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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 532
Jean-Pierre Caffet, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 532 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 870 rectifié quater est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’organisation de ces services, l’État peut notamment passer directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités ou attribuer tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l’article L. 2122-10.
« Chaque convention de délégation fixe les conditions d’exploitation et de financement de ces services.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
L'amendement n° 532 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 870 rectifié quater.
