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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendements 1033 1007
En ce qui concerne les amendements n° 1033 rectifié et 1007 rectifié, je ne reviens pas sur les arguments juridiques qui ont été évoqués par Mme la corapporteur. Toutefois, il faut savoir que l’État est d'ores et déjà, aujourd'hui, l’autorité organisatrice des TET. Il me semble donc que, pour partie, les amendements qui ont été défendus sont satisfaits.
En revanche, les services ferroviaires d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121-1 du code des transports, que vous cherchez à compléter, mesdames, messieurs les sénateurs, incluent non seulement les TET, mais également les TGV.
Il me semble que, au-delà des points qui viennent d’être rappelés, l’amendement n° 1033 rectifié aurait pour conséquence de remettre en cause le cadre réglementaire applicable aux TGV, lesquels ont bien la SNCF pour opérateur, sans constituer un service public comme le TET. Son adoption impliquerait donc que l’État conclue une convention avec la SNCF pour organiser les services par TGV, ce qui priverait cette entreprise de son autonomie en la matière sur le plan commercial.
Il me semble donc que, si l’objectif est de mieux organiser le rôle de l’État en tant qu’autorité organisatrice des TET, l’adoption de cet amendement aurait, pour le TGV, des conséquences plutôt dommageables, que je tenais à vous rappeler.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement n° 1007 rectifié, pour la raison juridique qui a été évoquée par Mme la corapporteur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 870 rectifié quater et 754 rectifié ter, qui visent l’ouverture des TET à la concurrence, en cohérence avec sa position sur les TER. En effet, des travaux sont en cours au niveau communautaire pour préparer le quatrième paquet ferroviaire. Le Gouvernement estime qu’il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux, dans l’attente desquels il est préférable de privilégier la stabilité du cadre juridique national. Il ne saurait donc être favorable à cette suppression.
Je suis également défavorable aux amendements n° 755 rectifié bis et 871 rectifié quater, qui ont pour objet d’expérimenter l’ouverture à la concurrence des TER, pour les mêmes raisons.
