Intervention de Thierry Foucaud

Nous avons déposé cet amendement avant l’examen de l’article 2, d’une part, pour donner des moyens financiers réels et concrets aux régions, et, d’autre part, pour réparer, si je puis dire, une sorte de couac législatif.

Chacun s’en souvient ici, dans le cadre du débat parlementaire sur la loi portant sur la réforme ferroviaire, en août dernier, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel les régions pouvaient instaurer un versement transport dit « interstitiel », ou VTI, pour financer les TER. Il devait être acquitté à partir du 1er janvier 2015, dans les régions qui bien sûr souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0, 55 % de la masse salariale.

Ce VTI a été supprimé lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2015 à l’Assemblée nationale, du fait d’un problème technique. En effet, il ne pouvait s’appliquer qu’aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communes touristiques, ce qui contribuait à diviser les recettes attendues par cinq.

Dans le cadre de nos débats sur les transports, l’amendement n° 1012 vise donc à réparer cette erreur, d’autant que le VTI est une proposition que nous portons depuis longtemps.