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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 1011
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1011, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
