Intervention de Annie David

Nous nous opposons frontalement à cet article 1er quinquies, qui ouvre aux régions la possibilité, comme viennent de le rappeler mes collègues, d’attribuer tout ou partie des conventions de délégation de service public de la SNCF aux entreprises ferroviaires privées par voie de mise en concurrence.

Pour nous, la casse des services publics de transport ferroviaire n’est pas une fatalité. Nous résisterons à chacune des attaques portées contre nos services publics de transport.

Derrière cette mise en concurrence des lignes de transport régional se cachent non seulement des conséquences dramatiques pour les personnels cheminots, mais aussi – plus grave encore – une attaque contre les usagers bénéficiant des tarifs sociaux mis en œuvre par les élus de certaines régions pour leur permettre de se déplacer.

Bien que je n’en sois pas élue, je prendrai l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou PACA. Les élus de la majorité socialiste et du Front de gauche ont mis en place un abonnement de quinze euros par an permettant aux collégiens, lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle et élèves des filières sanitaires et sociales de moins de vingt-six ans de bénéficier d’une réduction de 100 % du coût du trajet domicile-lieu d’études ou domicile-lieu de stage et de 50 % sur tous les autres trajets, qu’il s’agisse du ferroviaire ou de l’autobus.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour les jeunes qui rencontrent de nombreuses difficultés financières pour assurer le financement de leurs études. Demain, ces jeunes de la région PACA pourront-ils toujours bénéficier de ce tarif social avec l’attribution des conventions de délégation de service public aux entreprises ferroviaires privées ?

Il est nécessaire de tout faire pour permettre aux régions qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs de soutien aux personnes les plus fragiles et en tout premier lieu aux jeunes. Or l’article 1er quinquies prévoit que chaque convention de délégation fixera les conditions d’exploitation et de financement de ces services. Quelles certitudes avons-nous que les tarifs sociaux seront préservés dans une gestion dévolue aux entreprises privées ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés à cet article 1er quinquies, qui organise la mise en concurrence des TER dans nos régions.