Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 1679, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut passer

par le mot :

passe

et le mot :

attribuer

par le mot :

attribue

II. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2121–7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l’article L. 2121-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

III. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

et de l’article L. 2121–4

par les références :

, de l’article L. 2121–4 et de l’article L. 2121–7

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.