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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er quinquies nouveau, amendement 582
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par M. Nègre.
L’amendement n° 928 est présenté par M. Joyandet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région, pour l’organisation des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires mentionnés à l’article L. 2121–3, attribue des conventions de délégation de service public, ouvertes à l’ensemble des entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national, par voie de mise en concurrence.
L’amendement n° 582 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° 928.
