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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2, amendement 337
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 337, présenté par MM. Joyandet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Toute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres
par les mots :
Tout service exécuté en application de l’article L. 3111-17
La parole est à M. Michel Raison.
