Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle fois de limiter les effets néfastes de ce texte en posant le principe du conventionnement. Nous estimons en effet que les sociétés de transport de voyageurs par car devront signer des conventions de service public pour pouvoir ouvrir des lignes. Jusqu'à aujourd’hui, pour éviter une concurrence mortifère entre le rail et la route, il était impossible pour une société privée d’exploiter une liaison nationale régulière. Seules les liaisons internationales étaient ouvertes à la concurrence, comme Paris-Turin ou Paris-Barcelone.

Le Gouvernement propose d’autoriser les sociétés d’autocar à concurrencer le train sous le contrôle de l’ARAFER, la nouvelle autorité de régulation, qui chapeautera le rail et la route. L’un des arguments principaux que vous développez, monsieur le ministre, est l’abaissement des coûts pour les voyageurs. Nous pensons que cet argument n’est pas juste. En effet, le coût du transport par car que vous avancez n’intègre pas, contrairement au train, les dépenses qui sont en réalité à la charge du contribuable. Ainsi, l’essentiel des infrastructures routières est financé par le contribuable. Une étude d’impact digne de ce nom aurait dû permettre au Parlement de percevoir quelle serait l’ampleur des coûts d’entretien engendrés par la circulation massive de cars sur les autoroutes ou routes de France.

L’article 2 prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar ne pourra être interdit ou limité, sur décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, que lorsque celui-ci portera une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public. Comme nous l’expliquons dans l’objet de cet amendement, le projet de loi fait ainsi de la concurrence entre modes de transport l’unique principe régulateur, sans égard pour d’autres principes comme le développement équilibré des territoires et le respect de l’environnement.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement important, qui vise à préserver un tant soit peu l’idéal de service public.