Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 527 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 1424 rectifié est présenté par M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité publie sans délai cette information.
L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour défendre l’amendement n° 1424 rectifié.