Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, aux termes duquel une autorité organisatrice de transport peut, après avis de l’ARAFER, interdire ou limiter les activités d’un service de transport public routier. Nous pensons en effet que les critères de saisine de l’autorité de régulation par les autorités organisatrices de transport sont beaucoup trop imprécis pour être totalement opérationnels, ce qui risque de conduire à une appréciation positive des seules déclarations d’activité des opérateurs privés de transport public routier de voyageurs.

Plus précisément, l’ARAFER devra rendre un avis à l’autorité organisatrice de transport avant que celle-ci ne décide d’éventuelles suites ; mais cet avis pourrait être motivé par les seules observations transmises à l’ARAFER par les entreprises mêmes dont l’activité risque d’être limitée ou interdite. Il est visible qu’il s’agit davantage d’un affichage, destiné à faire croire qu’on ne procède pas à une dérégulation totale, que d’une véritable volonté de garder la main sur le développement du transport sur notre territoire.

En vérité, cet alinéa n’a guère de portée normative ; c’est pourquoi nous proposons sa suppression.