Intervention de Jean-Jacques Filleul

En remplaçant l’avis conforme de l’ARAFER par un avis simple, la commission spéciale a choisi de confier à l’autorité organisatrice de transport la décision d’interdire ou de limiter les futurs nouveaux services de car. Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cette position, même s’ils peuvent la comprendre ; ils estiment qu’elle se révélera contre-productive et proposent de restaurer l’avis conforme du régulateur, qui leur paraît nécessaire pour plusieurs raisons.

L’avis conforme est utile d’abord aux usagers, auxquels il garantit une application uniforme du dispositif ; or il convient de s’assurer qu’il n’y aura ni différences d’appréciation d’une région à l’autre ni rupture d’égalité entre les territoires. Il est utile aussi aux entreprises d’autocar, qui ont besoin pour se développer d’évoluer dans un environnement juridique stable et sécurisé. Il est utile enfin aux autorités organisatrices de transport elles-mêmes, qui pourront former un recours contre l’avis de l’AREFER.