Intervention de Cécile Cukierman

L’article 2 prévoit que les autorités organisatrices de transport devront soumettre à l’ARAFER tout projet d’interdiction ou de limitation d’un service de transport public routier, et que l’autorité de régulation devra émettre un avis sur ce projet dans un délai de deux mois, susceptible d’être prolongé d’un mois par décision motivée ; faute d’avis rendu dans ce délai, la position de l’ARAFER sera tenue pour favorable. Cet amendement vise à supprimer cette dernière disposition, en vertu de laquelle le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Selon nous, c’est la règle de droit commun qui doit prévaloir : le silence gardé par l’administration vaut rejet.

Nous savons bien que, depuis quelques années, la tendance est à l’inversion des principes généraux du droit ; mais nous considérons que cette évolution, confirmée par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, est dangereuse. Sous couvert de simplification, on ne réussit le plus souvent qu’à fragiliser l’administration ! En l’occurrence, la prétendue simplification que constituerait la possibilité pour l’ARAFER de garder le silence laisse présager que, dans bien des cas, peut-être la moitié, les projets ne seront tout simplement pas examinés, du fait du manque de temps et de moyens humains et financiers.

Compte tenu des enjeux que soulève la libre organisation de services de transport, eu égard notamment à l’équilibre des services publics, nous considérons que l’autorité de régulation doit prendre explicitement position, sous la forme d’un avis conforme, et que son silence ne saurait valoir acceptation. Comme l’a récemment expliqué Daniel Tardy, ancien membre du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, « il y a deux manières principales de retirer son pouvoir à un régulateur : lui ôter son avis conforme ou le noyer sous les compétences » !