Intervention de Pierre Médevielle

Compte tenu du succès attendu de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour objet d’aménager une période de transition lors de l’entrée en vigueur de la future loi.

En effet, les autorités organisatrices de transport concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l’analyse de l’incidence d’un nombre considérable d’offres susceptibles d’être présentées par les entreprises de transport routier, de même que l’ARAFER dans l’instruction des saisines qui lui seraient ensuite adressées.

Il peut donc en résulter le risque soit d’un développement incontrôlé de nouvelles lignes faute de temps d’analyse suffisant pour les AOT pour saisir l’ARAFER d’un projet dûment instruit, soit, au contraire, d’un blocage de l’ouverture du marché, si les AOT prennent en masse des décisions d’interdiction ou de limitation des services qui feraient l’objet d’un avis favorable tacite de l’ARAFER, si celle-ci ne pouvait répondre à un si large afflux dans les délais initialement prévus.

L’amendement n° 1423 rectifié bis vise par conséquent à porter de deux à trois mois les délais de saisine des AOT et d’instruction de l’ARAFER, jusqu’au 30 juin 2016.

Destiné à prévenir l’incidence d’un risque d’engorgement dans le traitement de l’afflux de saisines dans les tout premiers mois de l’ouverture du marché, il tend à permettre la gestion la plus efficace au bénéfice de l’ensemble du secteur. Les délais de six mois prévus pour la période de transition paraissent adaptés à la conciliation des objectifs poursuivis d’ouverture du marché et de protection des services publics.