Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h30
Conséquences sur les règles de concurrence de la concentration des centrales d'achats de la grande distribution en matière d'approvisionnement de produits agro-alimentaires — Audition de M. Bruno Lasserre président de l'autorité de la concurrence sur l'avis rendu par l'autorité de la concurrence
Jean-Claude Lenoir, président :Je confirme qu'un amendement a été déposé sur le projet de loi Macron par la rapporteure, Madame Dominique Estrosi-Sassone, pour assouplir les conditions de reconnaissance de l'abus de dépendance économique. Cet amendement à l'article 10 quater porte le numéro 1694.
