Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 quater D, amendement 247
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale :L’amendement n° 247 rectifié prévoit que l’inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place est possible seulement lorsque cette activité présente un caractère artisanal.
L’amendement n° 201 rectifié, quant à lui, tend à rendre obligatoire, et non pas facultative, cette inscription dans ce cas.
S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié, la précision paraît inutile et même incertaine juridiquement. La qualité d’artisan, d’un point de vue juridique, découle de l’inscription au registre des métiers : une activité de fabrication est artisanale dès lors que celui qui l’exerce est inscrit à ce registre.
Concernant l’amendement n° 201 rectifié, rendre obligatoire l’inscription au registre des métiers des personnes physiques ou morales exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place reviendrait à imposer des formalités administratives et des coûts d’enregistrement à des dizaines de milliers de personnes qui ne tiennent pas forcément à détenir la qualité d’artisan.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
