Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 11 quater D
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :… le Sénat ayant, à la quasi-unanimité des groupes, voté la suppression de cet article lors de l’examen du collectif budgétaire.
Trois arguments ont présidé à la suppression de cet article : tout d’abord, l’introduction d’une surtaxe affectée à l’État sur une taxe affectée aux collectivités territoriales nuit à la lisibilité fiscale ; par ailleurs, cette surtaxe représente une augmentation d’impôt d’environ 200 millions euros, réalisée de façon hâtive et sans concertation avec les acteurs, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne plus créer d’impôts supplémentaires ; enfin, l’assiette de la TASCOM n’est pas adaptée aux nouveaux modes de consommation, notamment les drive et la vente par internet.
Ainsi, cette nouvelle taxe sur les surfaces de vente « physiques » accélère les changements de mode de consommation au détriment de l’emploi.
