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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 11 quinquies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cet amendement tend à permettre le règlement des obsèques dans un délai raisonnable, tant pour la famille que pour les entreprises. Néanmoins, il convient d’en supprimer le dernier alinéa qui ne précise pas si cette majoration est effectuée au bénéfice de l’héritier ou de l’entreprise funéraire.
