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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 sexies, amendements 959 960
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 959 a pour objet les comptes bancaires inactifs, tandis que l’amendement n° 960 vise les assurances vies en déshérence.
Monsieur Desessard, vous l’avez rappelé à l’instar de Mme Didier, ces deux sujets ont été largement abordés lors de l’examen de la loi Eckert, votée il y a moins d’un an.
