Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 sexies

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, corapporteur :

Le Parlement s’est donc déjà saisi de ces dossiers, ainsi que le Gouvernement, bien entendu.

De plus, les mesures que vous proposez posent un problème en termes de respect de la vie privée, …

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