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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 avril 2015 à 10h10
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 11 nonies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Il s’agit là d’une proposition de bon sens.
L’article L. 3332-11 du code de la santé publique est assez restrictif en matière de transfert de débits de boisson entre communes d’un même département. Concrètement, une licence peut être transférée sur décision du préfet après avis des deux maires concernés, celui de l’établissement de départ et celui de l’établissement d’accueil.
La loi interdit le transfert de licence lorsqu’il s’agit du dernier débit de boisson existant sur la commune. L’auteur de cet amendement propose qu’un transfert soit possible dans ce cas, si le maire de la commune qui perd son débit de boisson en est bien sûr d’accord.
La commission est par conséquent favorable à l’adoption de cet amendement.
