Intervention de Nicole Bricq

Néanmoins, cela signifie que tous les amendements des sénateurs, dont celui du groupe socialiste qui traite des remises et de la péréquation, ne sont pas discutés. Or nous devrions être dans une discussion commune, car le dialogue ne se fait pas entre le rapporteur et le Gouvernement, mais avec l’ensemble des parlementaires.

Concernant les notaires et la prétendue stigmatisation de la profession, je suis très à l’aise : par prévention, j’ai reçu la chambre des notaires de Seine-et-Marne bien avant que la discussion s’engage avec le Gouvernement et que la commission spéciale à l’Assemblée nationale et au Sénat soit en place, afin d’écouter leurs doléances.

Le ministre a ouvert la discussion au début de l’été dernier, elle est donc de longue durée et je suppose que tous les parlementaires, quelle que soit leur couleur politique, se sont adressés dans leur département, comme j’ai pu le faire, aux huissiers, ceux-ci étant au départ très opposés au texte du Gouvernement.

Pour des raisons familiales, j’ai un notaire à la campagne ; j’ai également un notaire à Paris. Je suis donc à même de comprendre que les frais de structure ne sont pas les mêmes à la campagne qu’en ville, notamment en plein cœur de Paris. Pour autant, je ne voudrais pas suggérer que les offices notariaux parisiens sont particulièrement juteux.

Je connais bien ce que pratiquent les départements en termes de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO. Le gouvernement, dans sa généreuse bonté, …