Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement vise à retirer les greffiers des tribunaux de commerce du champ d’application des dispositions de l’article 12.

Cette profession, en tant que telle, n’est pas soumise à des modalités de concurrence. Comment cela serait-il possible entre juridictions ?

Par ailleurs, il s’agit d’une profession dont les tarifs, qui ont fortement baissé dans la période récente, sont à la disposition des pouvoirs publics.

Dans ces conditions, comment serait-il possible d’adopter une approche « pro-concurrence » ? En effet, on ne choisit pas le ressort du tribunal de commerce dont on relève.