Intervention de Guillaume Arnell

Cet amendement est, pour le groupe RDSE, le premier d’une longue série sur la question des professions réglementées.

Le sujet revêt un enjeu majeur pour les territoires ruraux et périphériques. De nos discussions, et plus encore de vos réponses, monsieur le ministre, dépend probablement notre appréciation globale sur le projet de loi, comme a pu vous l’indiquer le président Mézard dans un autre contexte.

La France compte aujourd’hui près de 230 greffiers répartis dans 135 offices de greffe. Le salaire mensuel moyen d’un greffier de tribunal de commerce – qui réalise chaque année environ 5 millions d’actes majeurs – est de 31 700 euros.

Ces rémunérations élevées s’expliquent par la nature ambivalente de la profession : les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires, contrairement à ceux des autres tribunaux, mais des professionnels libéraux.

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent donc à titre privé, en situation de monopole. De fait, les greffiers des tribunaux de commerce sont en situation de monopole pour de nombreux actes de procédure : ils sont, par exemple, les seuls habilités à la transcription des débats et à la conservation des jugements. Ils sont rémunérés à l’acte selon un tarif réglementé par décret.

La véritable question est celle de la clarification de leur statut. La question de leur fonctionnarisation pourrait même se poser. Il aurait ainsi mieux valu réfléchir à une réforme en profondeur de leur statut afin de savoir s’ils rentrent véritablement dans le champ de l’article 12 du présent projet de loi.

Cet amendement vise donc à retirer la mention des greffiers des tribunaux de commerce de l’article 12.