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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la disposition relative au COS et à limiter les risques d'insécurité juridique.
Il va de soi que la délibération « motivée », prévue par ce paragraphe pour majorer le COS, devra l'être au regard des besoins en logements. La référence aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logements » n'est donc pas justifiée.
