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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12, amendement 364
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Doligé, Pointereau, Laménie, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Deseyne et MM. Revet, de Nicolaÿ, César et Vasselle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires
par les mots :
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et les notaires
La parole est à M. Charles Revet.
