Intervention de Charles Revet

Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Pour cet ensemble de raisons, nous proposons, à travers cet amendement, d'exclure les notaires du champ des professions juridiques réglementées visées à cet article, et plus généralement dans ce texte.

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