Intervention de François Pillet

Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Cet amendement prévoit l’exclusion totale des notaires du dispositif tarifaire sur lequel nous nous sommes entendus voilà quelques instants.

Cela revient à détricoter totalement ce que nous avons fait, raison pour laquelle, monsieur Revet, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

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