Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 716 est retiré.

L'amendement n° 724, présenté par MM. Bigot et Sueur, Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Après les mots :

ministre de la justice

insérer les mots :

et le ministre chargé de l’économie

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Bigot.