Intervention de Guillaume Arnell

« Le recours à cette catégorie juridique particulière doit rester adapté et raisonné. »

Comme vous le savez, le groupe du RDSE a demandé la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle des autorités administratives indépendantes, dont le nombre n’a cessé de croître. Confier toujours plus de missions à ces autorités revient à remettre en cause la summa divisio entre pouvoir exécutif, pouvoir législatif et autorité judiciaire.