Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Cet article aborde trois questions importantes.

La première concerne la postulation dans le ressort des cours d’appel que le Gouvernement voudrait rendre définitive et généraliser et que la commission spéciale souhaiterait voir passer, dans un premier temps, par une phase d’expérimentation. Cette question est déterminante pour l’avenir de la profession, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion