Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre :

Permettez-moi tout d’abord d’apporter une information complémentaire à M. le corapporteur.

Les agents de la DGCCRF sont habilités et, lors des contrôles, le secret sera préservé, car les conventions sont « anonymisées ».

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