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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13, amendement 305
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 305 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
L’amendement n° 181 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.
