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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13 bis, amendement 363
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Pointereau, Mme Deseyne et MM. Laménie, de Nicolaÿ, Doligé, Revet, Charon, César et Vasselle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
Les notaires,
II. – Alinéa 3
Après les mots :
nouveaux offices
supprimer les mots :
de notaire,
III. – Alinéa 6
Après les mots :
création d’office
supprimer les mots :
de notaire,
IV. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
à la chambre départementale des notaires,
V. – Alinéa 19
Après les mots :
liberté d’installation
supprimer les mots :
des notaires,
VI. – Alinéa 21
Après les mots :
en qualité de
supprimer les mots :
de notaires,
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
