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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13 bis, amendement 282
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 282 rectifié quater est retiré.
Les amendements identiques n° 414 et 634 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1063, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce
II. – Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette carte est rendue publique.
III. – Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
