Intervention de Michel Le Scouarnec

De la même manière que nous nous sommes opposés, lors de l’examen de l’article 12, à l’introduction de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de détermination des tarifs des professions réglementées, nous nous opposons maintenant à son introduction dans la réflexion concernant l’élaboration de cartes relatives aux zones d’implantation des nouveaux offices des professions susvisées.

Parce que ces professions ne concernent pas des activités purement marchandes et concurrentielles, parce qu’elles traitent du rapport des citoyens au droit et de l’accès à la justice, parce qu’elles sont, sans être complètement sous la tutelle du ministère de la justice, réglementées par ce dernier pour garantir la réalisation des missions de service public dans le respect de l’intérêt général, la responsabilité de la détermination de l’implantation de nouveaux offices ne peut incomber à l’Autorité de la concurrence.

Or nous retrouvons, au sein de l’article 13 bis traitant de la réglementation de l’installation des professions juridiques, l’intervention de l’Autorité de la concurrence. Il est prévu que celle-ci donne un avis sur la carte établie par le ministre de la justice pour déterminer les zones où l’implantation et la création de nouveaux offices sont libres en raison d’un besoin identifié en termes de proximité ou d’offre.

Il est également prévu, aux alinéas 19 à 22 de cet article, que le garde des sceaux puisse saisir pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et qu’elle puisse adresser des recommandations au ministre de la justice relatives à l’augmentation du nombre d’offices sur le territoire.

Nous demandons donc la suppression de toute mention de l’Autorité de la concurrence dans le présent article visant l’installation et la création d’offices de professions réglementées. En effet, cette autorité administrative n’est ni légitime ni compétente en la matière. Sa vocation est exclusivement économique et idéologique, puisqu’elle doit favoriser la libre concurrence et qu’elle est guidée par le dogme de l’autorégulation théorisé par Adam Smith sous le nom de « main invisible », ce qui est en l’occurrence antinomique avec des délégations de service public réglementées qui, par définition, ne peuvent être entièrement concurrentielles.

Le meilleur interlocuteur en l’espèce reste encore le ministère de la justice, et l’intervention de l’Autorité de la concurrence, loin de lui être utile, introduit un premier jalon dans la volonté de libéralisation de ces professions, libéralisation que nous combattons.