Intervention de Chantal Deseyne

Le présent projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de satisfaire à des conditions d'expérience.

Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires exigent la possession d'un diplôme d'aptitude à ces fonctions, ce qui assure la qualité des candidats et l'équité.

La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique. Le présent amendement tend ainsi à remplacer les mots « d'expérience » par les mots « de diplôme ».