Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je dirai en préambule que la commission spéciale partage le même objectif de réduction des délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire, délais qui sont inacceptables puisqu’ils varient, selon les départements, de 98 jours à 200 jours entre deux présentations.

Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale a estimé, compte tenu de l’ampleur du projet, que le législateur n’était pas à même de voter des mesures dérogatoires au droit commun. À ce sujet, nous reviendrons sur la question du recours à des agents contractuels, qui mériterait d’être étayée par certains éléments, dont nous ne disposons pas. Mais peut-être, monsieur le ministre, êtes-vous en possession d’une étude d’impact que vous pourrez nous transmettre.

Bien que proches, ces amendements ne sont pas identiques. Certes, en termes de communication, affirmer que l’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel, cela sonne plutôt bien.

La notion de service universel est utilisée dans les secteurs des industries de réseau et de communication, notamment les services postaux et d’électricité, pour imposer la fourniture d’un service public minimal dans un environnement concurrentiel. Or le présent projet de loi conserve, me semble-t-il, le caractère public de l’organisation des épreuves du permis de conduire.

De plus, la portée normative d’un tel concept est limitée.

À quoi sert donc cette affirmation ? Ouvrira-t-elle la possibilité de se retourner contre l’État si les délais de présentation au permis sont trop longs ? Je ne le crois pas ! Au demeurant, si tel était le cas, nous nous engagerions dans des dépenses d’indemnisation des candidats.

Si l’objectif est simplement de proclamer que l’accès aux épreuves doit être assuré dans des conditions convenables pour chacun, nous pouvons ériger beaucoup d’autres services publics en services universels : l’accès à la carte grise, le renouvellement des papiers d’identité, l’état civil, le passage du baccalauréat ou l’accès à un conseiller de Pôle emploi…

L’enjeu, réel, est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves et non pas d’édicter des affirmations déclaratoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.