Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je voudrais réagir aux propos tenus à l’instant par M. le ministre.

Je me félicite d’abord qu’il considère le principe dont nous parlons comme n’ayant pas de portée normative.

Je rappelle, ensuite, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen au permis de conduire, lesquelles prévoient déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’une auto-école.

Dès lors, la précision que tend à introduire l’amendement n° 1463 ne me semble pas nécessaire.