Intervention de Dominique Braye

Nous estimons que le préfet dispose déjà de moyens très importants en amont de l'élaboration des PLU : c'est lui, en effet, qui démarre le plan en le portant à la connaissance des élus. Par la suite, pendant toute la phase d'élaboration du PLU, les services de l'État sont présents, intervenant d'une manière quelque peu directive dont les élus se plaignent souvent. Une fois élaboré, le PLU est une nouvelle fois envoyé au préfet et à ses services, qui y apportent leurs remarques.

Je nous vois mal permettre au préfet, qui a participé à l'élaboration de ce document d'urbanisme, d'intervenir pour obliger les maires à le modifier !

C'est la raison pour laquelle je vous propose la suppression du VIII de l'article 2.