Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Aujourd'hui, la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite est précisée par la voie réglementaire, à l’article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l’obtention d’un diplôme d’État, soit par le suivi d’une formation agréée spécifique.

Remettre en cause ce dispositif, en imposant le certificat de qualification professionnelle, rendrait caducs les agréments d’un certain nombre d’auto-écoles, avec des répercussions qui seraient certainement négatives pour les élèves qui y sont inscrits. En outre, il s'agit d’une mesure de nature réglementaire.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.