Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à lever les graves difficultés que pose aux entreprises spécialisées dans l'approvisionnement professionnel le cadre légal en vigueur en matière de formalisation de la négociation commerciale.

Rappelons que la loi Hamon a renforcé une nouvelle fois les contraintes de formalisme pesant sur les relations commerciales. Les raisons de ce renforcement sont connues et portent sur le déséquilibre particulier qui caractérise la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce déséquilibre, les entreprises fournisseurs, qui sont à 95 % des PME, ne le connaissent pas. Elles se voient pourtant imposer les mêmes contraintes du code de commerce.

Aujourd'hui, le cadre légal est devenu quasiment impraticable, car il est totalement inadapté à la réalité des affaires. En outre, il place ces PME dans une situation d'insécurité juridique caractérisée.

Pour les dizaines de milliers d'entreprises concernées, l'adoption de cet amendement constituerait une avancée considérable. Elle mettrait un terme au cercle vicieux qui, loi après loi, impose à l'ensemble de l'économie française des contraintes qui n'ont de raison d'être que dans le cas particulier de la relation entre fournisseurs et grande distribution.