Intervention de Sophie Primas

Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 10 B

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Je comprends vos explications, madame la corapporteur. Le compte rendu de nos débats au Journal officiel, fût-il électronique, permettra, je l’espère, d’établir une jurisprudence et de régler une partie des conflits entre distributeurs et fournisseurs. Par conséquent, je retire cet amendement.

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