Intervention de Henri Tandonnet

En tant que coprésident du groupe d’études fruits et légumes du Sénat, je ne partage pas l’avis qui vient d’être exprimé par M. le ministre.

D’une part, la récente loi de modernisation agricole assainit les pratiques commerciales en matière de vente de fruits et de légumes.

D’autre part, et même si la jurisprudence de la cour d’appel de Paris montre qu’il existe encore des brebis galeuses, l’outil complémentaire de lutte contre les abus qu’il est proposé introduire me semble disproportionné. Il existe, pour les cas particuliers de la vente des fruits et légumes, des services réels, qui doivent faire l’objet d’un contrat écrit. Il n’est pas opportun de les supprimer.

J’ai été étonné que mon homologue coprésident du groupe d’études ne m’ait pas informé du dépôt de cet amendement. J’ai pris directement contact avec l’interprofession, dont le président m’a indiqué ne pas être favorable à cet amendement ; il m’a également soutenu que les accords interprofessionnels seraient élaborés en vue d’éviter les pratiques non respectueuses des producteurs.

Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.