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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 10 C, amendement 598
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 598 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Gruny et Hummel et MM. Magras, de Nicolaÿ, Houel et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 10 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 12° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est abrogé.
La parole est à M. Michel Magras.
