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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 D, amendement 361
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Commeinhes et Calvet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Deseyne et Duchêne et MM. Laménie, César et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
