Intervention de Michel Vaspart

L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit, parmi les réponses répressives possibles contre les pratiques commerciales abusives citées, que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut pas être supérieur à 2 millions d'euros.

Les députés avaient porté l'amende à 5 % du chiffre d'affaires. La commission spéciale du Sénat a, sur la proposition de Mme la corapporteur, supprimé cette disposition, considérant à juste titre que la sanction était trop lourde.

Néanmoins, il me semble nécessaire qu’il y ait une sanction et qu’elle soit significative. Nous proposons de ramener l’amende à 1 % du chiffre d'affaires, ce taux restant normalement inférieur au résultat annuel d’une entreprise.