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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 D, amendement 1549
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1549 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».
La parole est à M. le ministre.
